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Notes sur le tag : haie paysagère
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Parcs éoliens et mesures compensatoires : qu’en est-il de la maitrise foncière ? (Conseil d’Etat,...
Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2015 se prononce sur la question de la légalité des protections paysagères (mesures compensatoires) destinées à atténuer les effets d’un parc éolien ( CE, 16 octobre 2015, req. n° 385114 ). Ainsi, le Préfet n’a pas à vérifier, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, si l’exploitant du parc éolien dispose de la maîtrise...
Publié le 06/11/2015 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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